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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie)


Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie.

La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'article 4 dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.