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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)


Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'expiration de la concession conclue en application du décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.

Ce dernier décret est abrogé à compter de la même date.