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Article 62-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/04/1995
au
27/03/2007
(Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Données brutes
Article 62-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/04/1995
au
27/03/2007
(Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Le secrétaire-greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.