Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Le directeur des Journaux officiels, à son initiative, à la demande d'une administration ou à celle du concessionnaire, saisit le comité mentionné à l'article 3 des problèmes soulevés par l'exécution de la concession.
Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques.