Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Le directeur des Journaux officiels, à son initiative, à la demande d'une administration ou à celle du concessionnaire, saisit la commission de coordination de la documentation administrative des problèmes soulevés par l'exécution de la concession.