Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
La Direction des Journaux officiels, l'administration ou le tiers désigné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 reçoit de toute administration, quand il en fait la demande, tous documents et toutes informations déjà enregistrées sur support magnétique ou optique nécessaires à l'accomplissement des tâches lui incombant en vertu du même article.