Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Le service public des bases de données juridiques vise à rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments de description et d'analyse documentaire :
- des traités et accords internationaux publiés ;
- des lois et règlements ;
- des documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ;
- des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
- des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
- des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits ;
- des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
- des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
- des décisions des cours et tribunaux judiciaires ;
- des décisions des chambres régionales des comptes ;
- des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;
- des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
- des actes publiés des autorités administratives indépendantes ;
- d'autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.