Article 62-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
La décision juridictionnelle est revêtue sur minute de la formule exécutoire.
Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.