Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Fort-de-France et de Cayenne.