Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.