Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense)
Le délégué interministériel aux restructurations de défense est rattaché sur le plan administratif et budgétaire au ministère de la défense.