Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense)
Le comité interministériel pour les restructurations de défense :
1° Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;
2° Evalue l'impact de ces mesures ;
3° Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.