Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale)
L'élection a lieu, à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.