Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Chaque ministre et secrétaire d'Etat adresse au Premier ministre un rapport annuel établissant le bilan des créations, révisions, suppressions et simplifications de formulaires intervenues dans son administration.