Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
En cas de désaccord entre le C.E.R.F.A. et l'administration ou l'organisme qui a élaboré le document examiné, l'affaire est soumise à la décision du Premier ministre.