Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Les services publics ou d'intérêt public dans l'exercice de leurs activités industrielles ou commerciales, les collectivités locales et leurs établissements publics, peuvent soumettre leurs projets de questionnaires et de formulaires au C.E.R.F.A. dans les mêmes conditions que les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er.