Le C. E. R. F. A. est chargé :
D’enregistrer et de répertorier les questionnaires et formulaires mis en service par les administrations et organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessus ;
D’examiner, en vue d ’assurer leur harmonisation et leur simplification, les projets de questionnaires et formulaires qui lui sont adressés en application des dispositions du même article.