Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, ne donnent pas lieu à envoi au C.E.R.F.A. :
Les questionnaires statistiques, au sens revêtu par cette expression dans les textes législatifs et réglementaires régissant l'activité de l'I.N.S.E.E. et des autres services statistiques, et notamment dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;