Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA))
Les administrations publiques sont tenues d'adresser au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) tous les projets de questionnaires et formulaires élaborés par leurs services ou par ceux des organismes placés sous leur tutelle.
Cette obligation s'applique aux documents nouveaux comme à ceux qui font l'objet d'une refonte ou d'un remaniement.