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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.