Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour doivent être déposés dans les mêmes conditions qu'aux articles 55 et 55-1.