Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Les charges de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
3° Les dépenses d'équipement ;
4° L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.