Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration)
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les attributions et pouvoirs dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par le 3° de l'article 1er et par l'article 2 du décret du 15 novembre 1995 susvisé.