Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet)
Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et des établissements publics intéressés par la gestion de Marly-le-Roi et de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée aux domaines et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.