Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement)
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre du logement par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme lui confie.