Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports)
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs qui étaient dévolus au secrétaire d'Etat aux transports par le décret du 14 juin 1995 susvisé.