Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace)
M. Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, exerce, par délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les attributions et pouvoirs mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 15 novembre 1995 susvisé.