Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer)
Pour l'exercice de sa mission, M. de Peretti fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.