Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration)
Pour l'exercice des attributions mentionnées au 3° de l'article 1er :
1° Il a autorité sur la direction de la population et des migrations, sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et sur le délégué à l'intégration ;
2° Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des affaires sociales, sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
3° Il dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, notamment l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'action sociale et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.