Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration)
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration exerce :
1° Par délégation du Premier ministre, les attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire précédemment dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret du 8 juin 1995 susvisé ;
2° Les attributions et pouvoirs relatifs au développement rural précédemment dévolus au même ministre par le décret du 8 juin 1995 susvisé ;
3° Les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion par l'article 1er et l'article 2 (IV à VII) du décret du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des attributions relatives à l'économie sociale.