Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation)
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
- au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, par les décrets n° 95-771 du 8 juin 1995 et n° 95-1007 du 13 septembre 1995 susvisés ;
- au ministre de la fonction publique, par le décret n° 95-772 du 8 juin 1995 susvisé.