Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
1° Au ministre de l'industrie par le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur ;
2° Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le décret n° 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.