Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie, des finances et du Plan par le décret du 31 août 1995 susvisé ainsi que les attributions relatives au commerce extérieur précédemment dévolues au ministre de l'industrie par le décret du 1er juin 1995 susvisé.