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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales)


Le ministre du travail et des affaires sociales exerce :

1° Les attributions dévolues au ministre du travail, du dialogue social et de la participation par le décret n° 95-753 du 1er juin 1995 susvisé ainsi que les missions d'animation et de coordination confiées au secrétaire d'Etat pour l'emploi par le décret du 8 juin 1995 susvisé ;

2° Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret n° 95-755 du 1er juin 1995 susvisé ;

3° Les attributions dévolues au ministre de la solidarité entre les générations par le décret n° 95-757 du 1er juin 1995 susvisé ;

4° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret n° 95-756 du 1er juin 1995 susvisé.

Il détermine la politique en matière d'action sociale.