Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions :
1° Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture ;
2° Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.