Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus :
1° Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception :
a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret ;
b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture ;
2° Au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 susvisé ;
3° Au ministre du tourisme par le décret n° 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.