Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale)
Il est interdit de faire état des informations mentionnées à l'article précédent dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité ou de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou aux appartenances syndicales.