Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale)
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.