Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du
16/11/1995
au
01/09/2007
(Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)
Données brutes
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du
16/11/1995
au
01/09/2007
(Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)
L'article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.