Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)


Sont transférées au Premier ministre :

- les attributions précédemment dévolues au ministre de l'outre-mer par le décret n° 95-776 du 8 juin 1995 susvisé ;

- les attributions précédemment dévolues au ministre de la jeunesse et des sports par le décret n° 95-778 du 8 juin 1995 susvisé ;

- les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret n° 95-780 du 8 juin 1995 susvisé.