Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
I. - L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
II. - Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.