Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
La délégation interministérielle établit un rapport annuel qui est rendu public.