Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
1° Clarifier les missions de l'Etat et redéfinir le champ des services publics ;
2° Prendre en compte les besoins et les attentes des usagers des services publics, notamment par la simplification et l'allégement des procédures ;
3° Améliorer l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics ;
4° Déléguer les responsabilités au sein de l'Etat ;
5° Moderniser la gestion publique.
Il délibère sur le schéma de réorganisation des services de l'Etat prévu par la loi du 4 février 1995 susvisée, et notamment sur les projets de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
Il est chargé, en outre, d'animer et de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information en s'appuyant sur les schémas directeurs prévus par le décret du 22 décembre 1986 susvisé.