Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre.