Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Il est créé, pour une durée de trois ans, un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et un Commissariat à la réforme de l'Etat, placé auprès du Premier ministre et dirigé par un commissaire nommé par décret en conseil des ministres.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose du commissariat.