Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan)
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret n° 95-750 du 1er juin 1995 susvisé. Par délégation du Premier ministre, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du développement économique et du Plan par le décret n° 95-754 du 1er juin 1995 susvisé en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques et il préside le Comité pour la compétitivité et la sécurité économique.