Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.