Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie)
Sont abrogés :
- l'article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
- le décret n° 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie ;
- les articles 30, 31 et 32 du décret du 8 février 1982 susvisé.