Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées)
Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.