Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.